Conditions générales de vente

Version 1.0 - en vigueur depuis le 7 septembre 2026.

Ces conditions décrivent ce que vous achetez, à qui, à quel prix, dans quels délais, et ce que vous pouvez faire si quelque chose ne va pas. Elles sont écrites pour être lues.

1. Qui vous vend, et comment nous joindre

Les produits vendus sur nutrioxy.fr sont vendus par :

NUTRIOXY – David Morand, entrepreneur individuel (personne physique)
62 boulevard des Bourroches, 21000 Dijon
RCS Dijon 934 361 205 - SIRET 934 361 205 00016
contact@nutrioxy.fr - +33 (0)7 60 08 04 13
Directeur de la publication : David Morand

C'est l'adresse à laquelle adresser une réclamation. C'est aussi le professionnel qui répond des garanties légales de l'article 13, qui garantit la garantie commerciale de l'article 12, et qui est responsable du traitement de vos données (article 19).

David Morand est l'exploitant du secteur alimentaire responsable de la mise sur le marché des produits vendus ici.

TVA. Nutrioxy bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts). Aucune TVA n'est facturée : le prix affiché est le prix définitif.

Le site est hébergé par Shopify International Limited, The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin D02 E7K8, Irlande.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente de nos produits à des consommateurs, sur le site nutrioxy.fr.

Vous les acceptez au moment où vous validez votre commande. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment.

Ces conditions se lisent avec la page Retours, rétractation et remboursement, qui détaille et illustre les articles 11 et 12. En cas de différence entre les deux textes, ce sont les présentes conditions qui s'appliquent, sauf si la page est plus favorable pour vous.

3. À qui nous vendons

La commande est réservée aux personnes majeures et capables de contracter, qui achètent pour leurs besoins personnels et non professionnels. La boutique n'est destinée ni à la revente, ni à la distribution, ni à l'achat pour le compte d'un tiers professionnel.

Nous livrons la France métropolitaine uniquement.

Si nous devons annuler votre commande. Dans les quatre cas suivants, et dans aucun autre, nous pouvons annuler votre commande dans les 48 heures qui suivent : commande manifestement destinée à la revente ; impayé sur une commande antérieure ; adresse de livraison hors de la zone que nous livrons ; quantité sans rapport avec un usage personnel. Nous vous en informons par email et nous vous remboursons intégralement sous 14 jours. Passé ce délai de 48 heures, nous exécutons votre commande. De votre côté, vous disposez d'un droit d'annulation plus large : les 14 jours de rétractation de l'article 11.

4. Les produits

Nous vendons des compléments alimentaires. Leur dénomination légale de vente est « complément alimentaire ». Ce ne sont pas des médicaments.

Les mentions qui accompagnent chacun de nos produits. Un complément alimentaire ne remplace pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain. Ne pas dépasser la dose journalière indiquée. À tenir hors de portée des jeunes enfants. Nos produits sont réservés à l'adulte. En cas de grossesse, d'allaitement ou de traitement médical, demandez l'avis d'un professionnel de santé.

Allergènes. Notre complément d'oméga-3 est fabriqué à partir d'huile de poisson : il contient des dérivés de poisson, qui sont un allergène. L'allergène éventuel de chaque produit est indiqué sur sa fiche et sur son étiquette.

Ce que vous pouvez lire avant d'acheter. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dénomination, liste des ingrédients, allergènes, quantité nette, portion journalière recommandée, avertissements et conditions de conservation) figurent sur la fiche du produit, consultable avant de commander, comme la vente à distance l'impose (article 14 du règlement (UE) n° 1169/2011). Elles figurent aussi sur l'étiquette du flacon. Deux mentions ne peuvent pas figurer sur la fiche parce qu'elles dépendent du lot livré : la date de durabilité minimale et le numéro de lot. Elles sont inscrites sur le flacon que vous recevez.

Déclaration de mise sur le marché. Chaque produit vendu à l'unité fait l'objet d'une déclaration préalable de mise sur le marché auprès de la Direction générale de l'alimentation (téléservice Compl'Alim), conformément à l'article 15 du décret n° 2006-352. Cette déclaration est une formalité obligatoire. Elle ne vaut ni autorisation de mise sur le marché, ni certification de qualité, ni validation de ce que nous écrivons : la responsabilité de nos textes reste la nôtre. Nous vous communiquons le numéro de déclaration d'un produit sur simple demande à contact@nutrioxy.fr.

Les photographies des produits sont les plus fidèles possible ; nous ne pouvons pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur votre écran.

5. Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucune TVA n'est facturée (article 293 B du code général des impôts) : le prix affiché est le prix définitif.

Les prix s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués à l'article 8, et rappelés avant que vous validiez votre commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment où vous validez votre commande. Nous pouvons modifier nos prix pour l'avenir. Une modification postérieure n'a aucun effet sur une commande déjà passée.

Des remises quantité peuvent s'appliquer aux cures de 3 ou 6 mois. Le taux de remise et le prix final sont affichés avant la validation de la commande.

6. Comment se passe une commande

Vous choisissez vos produits et les ajoutez au panier.
Vous accédez au récapitulatif : produits, quantités, prix unitaires, frais de livraison, total à payer.
Vous pouvez corriger votre commande à cette étape : modifier les quantités, retirer un produit, corriger l'adresse de livraison.
Vous validez et vous payez. La validation vaut reconnaissance de votre obligation de payer.

Le contrat est conclu au moment où vous validez et payez votre commande. Nous vous en accusons réception sans délai par email (article 1127-2 du code civil). Cet email récapitule votre commande, il vous est adressé sur un support que vous pouvez conserver, et il vous transmet les présentes conditions ainsi que le formulaire type de rétractation.

Le contrat est rédigé en français.

7. Le paiement

Le paiement est exigible à la commande, en une fois, en euros.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires), Apple Pay et PayPal.

Les moyens de paiement acceptés et la zone que nous livrons vous sont indiqués au plus tard au début du processus de commande.

Les transactions sont traitées par Shopify Payments et par PayPal. Nous ne recevons ni ne conservons aucune donnée de carte bancaire.

8. La livraison

Zone livrée : France métropolitaine uniquement.

Modes et frais :

Mode	Transporteur	Frais
Point relais	Mondial Relay	3,90 €
À domicile	Colissimo	5,90 €

La livraison en point relais est offerte à partir de 40 € d'achat. La livraison à domicile reste à 5,90 €, quel que soit le montant de la commande.

Délais. Nous expédions votre commande au plus tard 2 jours ouvrés après la conclusion du contrat. La livraison intervient ensuite en 2 à 3 jours ouvrés selon le transporteur, et en tout état de cause au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Vous recevez un email au moment de l'expédition, avec le numéro de suivi.

9. Colis en retard, non reçu, non retiré, perdu ou abîmé

Nous répondons de la livraison. Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de votre commande, y compris lorsqu'elle est exécutée par un transporteur (article L221-15 du code de la consommation). Vous n'avez pas à vous adresser au transporteur : écrivez-nous à contact@nutrioxy.fr.

Le risque reste à notre charge jusqu'à ce que vous ayez le colis en main. Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession du bien, ou la personne que vous avez désignée (article L216-2 du code de la consommation). En point relais, c'est au retrait, pas au dépôt.

À la réception de votre colis. Vous pouvez formuler des réserves si le colis ou le produit présente un défaut, ou s'il manque une information. Écrivez-nous à contact@nutrioxy.fr avec votre numéro de commande et une photo. Ne pas formuler de réserves à la réception ne vous fait rien perdre : notre garantie légale de conformité reste due (article L216-5 du code de la consommation).

Colis abîmé, ouvert, produit cassé. Écrivez-nous à contact@nutrioxy.fr avec votre numéro de commande et une photo. Nous vous renvoyons un produit ou nous vous remboursons, à votre choix, et les frais de retour sont pour nous.

Colis non reçu. Écrivez-nous. Nous ouvrons l'enquête auprès du transporteur et nous vous tenons informé.

Colis non retiré en point relais. Les points relais gardent les colis pendant un délai de garde limité, qui vous est indiqué par le transporteur au moment de la mise à disposition. Passé ce délai, le colis nous revient. Nous vous prévenons par email et vous choisissez : un nouvel envoi, dont les frais de livraison sont à votre charge, ou le remboursement du prix des produits. Dans ce dernier cas, les frais de livraison du premier envoi restent acquis, puisque l'envoi a bien été fait. Si vous nous avez fait part de votre volonté de vous rétracter dans le délai de 14 jours, ce sont les règles de l'article 11 qui s'appliquent, et nous vous remboursons aussi les frais de livraison payés à l'aller.

Retard de livraison. Si nous n'avons pas livré dans le délai annoncé, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne livrons toujours pas, vous pouvez résoudre le contrat par écrit (article L216-6 du code de la consommation). Vous pouvez le résoudre immédiatement si nous refusons clairement de livrer, ou si le délai était pour vous une condition essentielle que vous nous aviez indiquée. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après la date de résolution (article L216-7 du même code).

Nous ne pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution vous est imputable, ou qu'elle est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure (article L221-15).

10. Produit indisponible après la commande

Si un produit commandé se révèle indisponible après votre commande, nous vous en informons par email. Vous choisissez : attendre le réapprovisionnement, remplacer le produit, ou annuler. En cas d'annulation, totale ou partielle, nous vous remboursons les sommes correspondantes au plus tard 14 jours après votre demande, frais de livraison compris si la commande entière est annulée.

Si vous ne nous répondez pas sous 7 jours, nous annulons la partie indisponible de votre commande et nous vous remboursons. Choisir d'attendre ne vous fait perdre aucun droit : vous pouvez à tout moment revenir sur ce choix et demander le remboursement.

11. Votre droit de rétractation : 14 jours

Vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier. Le délai commence le lendemain du jour où vous recevez votre colis (ou la personne que vous avez désignée). Si votre commande arrive en plusieurs colis, il commence le lendemain de la réception du dernier. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant (articles L221-18 et L221-19 du code de la consommation).

Comment. Le plus simple est le lien « Renoncer au contrat », en bas de chaque page du site : vous y remplissez un formulaire, et votre rétractation prend effet dès que vous l'envoyez. Un email à contact@nutrioxy.fr avec votre numéro de commande et une phrase claire (« je souhaite me rétracter ») fonctionne tout aussi bien, et le formulaire type reproduit en annexe reste à votre disposition sans être obligatoire. Dans tous les cas, nous accusons réception de votre demande par email sous 2 jours ouvrés, en y reportant la date et l'heure. C'est à vous de pouvoir prouver que vous avez exercé ce droit : gardez une trace de votre email et de notre accusé de réception.

Dans quel état renvoyer le produit. Le flacon doit revenir non ouvert, scellé intact. C'est la seule limite qui tient à l'état du produit, et elle vient de la loi (article L221-28 5° du code de la consommation) : un complément alimentaire est un produit qui s'ingère, et un flacon descellé ne peut plus être renvoyé pour des raisons d'hygiène. Ouvrir le carton d'expédition ne vous fait rien perdre : c'est le scellé du flacon qui compte. Si votre commande contient plusieurs flacons, chacun compte séparément : en ouvrir un ne vous fait rien perdre sur les autres, restés scellés.

Vous avez déjà ouvert le flacon ? La rétractation ne s'applique plus à ce flacon. Notre garantie satisfaction 30 jours peut prendre le relais si vous en remplissez les conditions (article 12). Si ce n'est pas votre cas, écrivez-nous quand même : nous lisons tous les emails.

Le renvoi. Vous avez 14 jours après nous avoir prévenus pour poster le colis. Les frais de retour sont à votre charge (le tarif d'un petit colis). Renvoyez le colis à : NUTRIOXY – David Morand, 62 boulevard des Bourroches, 21000 Dijon. Si nous devons vous indiquer une autre adresse, nous le faisons dans notre réponse, les frais restent les mêmes pour vous, et votre délai de 14 jours pour poster ne commence qu'à ce moment-là. Gardez votre preuve d'expédition : elle accélère le remboursement.

Le remboursement. Nous vous remboursons le prix du produit et les frais de livraison standard payés à l'aller, au plus tard 14 jours après réception de votre demande. Nous remboursons dès que nous recevons votre colis ou, plus tôt, dès que vous nous envoyez votre preuve d'expédition : le premier des deux (article L221-24 du code de la consommation). Le remboursement se fait sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour vous. Si vous aviez choisi une livraison plus chère que notre option standard (le point relais), nous remboursons le montant de l'option standard. Si vous vous rétractez sur une partie seulement de votre commande, nous remboursons le prix des produits renvoyés ; les frais de livraison ne sont remboursés que si vous vous rétractez sur la totalité de la commande.

Le détail complet figure sur la page Retours, rétractation et remboursement.

12. Nos deux engagements 30 jours

Contrat de garantie commerciale, au sens des articles L217-21 et L217-22 du code de la consommation. La loi vous donne 14 jours ; nous allons plus loin, de deux façons différentes.

a. Renvoyer les flacons que vous n'avez pas ouverts

Jusqu'à 30 jours après la réception, sur toutes vos commandes, vous pouvez nous renvoyer les flacons restés scellés et être remboursé de leur prix.

Dans quel état : non ouverts, opercule intact. Un flacon ouvert, entamé ou manquant du colis renvoyé n'est pas remboursé.
Frais de retour : à votre charge.
Ce que nous remboursons : le prix que vous avez payé pour les flacons renvoyés, hors frais de livraison aller.
Quand : après réception et vérification du colis, sous 7 jours ouvrés.

Pendant les 14 premiers jours, la rétractation de l'article 11 reste plus favorable : elle rembourse en plus les frais de livraison standard payés à l'aller, et elle nous oblige à rembourser dès votre preuve d'expédition, sans attendre le colis.

b. Garder un flacon et se le faire rembourser

La loi ne nous oblige pas à reprendre un flacon ouvert. On le fait quand même.

Pour qui : toute personne qui commande un produit Nutrioxy pour la première fois. Une même personne s'entend d'un même nom, d'une même adresse email ou d'une même adresse de livraison.
Sur quoi : un seul flacon, celui de votre choix dans votre première commande, une seule fois. Le format de la commande ne change rien : que vous ayez pris un flacon seul, une cure de 3 ou 6 mois ou un pack, un flacon de cette première commande vous est remboursé, et vous n'avez rien à renvoyer.
Pendant combien de temps : 30 jours après la réception de votre commande.
Comment : un email à contact@nutrioxy.fr avec votre numéro de commande et une photo du flacon.
Ce qu'on rembourse : le prix que vous avez payé pour ce flacon, hors frais de port, sous 7 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. Les autres flacons de la commande ne sont pas remboursés à ce titre : s'ils sont encore scellés, ils relèvent du point a.
Ce qu'on ne vous demande pas : de renvoyer le flacon. Vous le gardez.
Prix de la garantie : aucun. Elle est gratuite.
Où elle s'applique : en France métropolitaine, la zone que nous livrons.
Garant : le vendeur identifié à l'article 1.

Ce qu'elle ne couvre pas : une demande au-delà de 30 jours, un deuxième flacon, ou une deuxième demande pour la même personne.

Un conseil qui peut vous rapporter davantage. Si votre flacon est encore scellé et que vous êtes dans les 14 jours, passez plutôt par la rétractation (article 11) : elle vous rembourse en plus les frais de livraison payés à l'aller.

Ces deux engagements sont commerciaux. Ils s'ajoutent à vos droits, ils ne les remplacent pas. Indépendamment d'elle, vous conservez le droit de rétractation de 14 jours (article 11), la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés (article 13).

13. Les garanties légales

Vous recevez un produit qui n'est pas celui commandé, un flacon dont la date de durabilité est déjà dépassée à la réception, un produit abîmé, ou un produit qui ne correspond pas à ce que vous pouviez légitimement en attendre au vu de sa description, de son étiquette et de ce que nous en disons publiquement (articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation) ? Ce n'est ni une rétractation ni un geste commercial : ce sont vos garanties légales. Dans ces cas, les frais de retour sont pour nous. Écrivez-nous à contact@nutrioxy.fr avec votre numéro de commande et une photo.

Le professionnel qui répond de ces garanties est le vendeur identifié à l'article 1.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ces deux garanties se cumulent. Aucune clause des présentes conditions ne les écarte, ne les réduit ni ne les conditionne. Aucune condition de conservation, aucune réserve non formulée à la réception, aucun emballage manquant ne vous en prive.

14. Abonnement

Nous ne proposons pas d'abonnement. Nos produits sont vendus à l'unité, en cure de 3 ou 6 mois et en pack, sans reconduction et sans prélèvement récurrent.

15. Conserver vos produits à réception

Ce que dit l'étiquette de chaque flacon, mot pour mot :

Magnésium et Vitamine D3 : à conserver au sec, au frais et à l'abri de la lumière. Bien refermer le flacon après usage.
Oméga-3 : à conserver à l'abri de la chaleur, idéalement au réfrigérateur. Bien refermer le flacon après usage.

C'est un conseil d'usage. Il ne conditionne aucun de vos droits : vos garanties légales sont celles de l'article 13, et rien dans les présentes conditions ne les réduit.

16. Retrait ou rappel d'un lot

En cas de retrait ou de rappel d'un lot, nous publions l'information sur nutrioxy.fr, nous la déclarons sur RappelConso, et nous prévenons par email les clients que nous pouvons identifier. Lorsque nous estimons qu'un produit que nous avons mis sur le marché ne répond pas aux prescriptions de sécurité, nous en informons l'autorité compétente (article 19 du règlement (CE) n° 178/2002).

Le numéro de lot et la date de durabilité minimale figurent sur chaque flacon : conservez-les, ils permettent de savoir si votre flacon est concerné.

Si votre flacon est concerné, ne le consommez pas. Nous vous remboursons intégralement, frais de retour à notre charge, sans que vous ayez à justifier de quoi que ce soit.

17. Signaler un effet indésirable

Si vous ressentez un effet indésirable après avoir consommé l'un de nos produits, écrivez-nous à contact@nutrioxy.fr en indiquant le produit, le numéro de lot inscrit sous le flacon et la date. Nous enregistrons chaque signalement, nous vous répondons et nous en gardons la trace.

Ce que nous faisons ensuite. Nous participons au dispositif national de nutrivigilance de l'ANSES (article L1323-2 du code de la santé publique). Si l'effet signalé est grave, nous transmettons nous-mêmes à l'ANSES les informations sur le produit, sans attendre que vous fassiez la démarche (article R1323-6 du même code).

Vos données. Ce que vous nous écrivez ici touche à votre santé. Nous ne l'utilisons que pour traiter votre signalement et remplir cette obligation, nous ne le conservons pas au-delà de ce qui est nécessaire, et vous pouvez à tout moment nous demander ce que nous en avons fait.

Vous pouvez aussi le signaler vous-même sur signalement-sante.gouv.fr, et en parler à votre médecin ou à votre pharmacien : la plateforme de déclaration de l'ANSES leur est réservée.

18. Une réclamation, un désaccord, un médiateur

Une réclamation. Écrivez-nous à contact@nutrioxy.fr, en indiquant votre numéro de commande et, si c'est utile, une photo. Nous vous répondons par email, personnellement. Nous sommes deux, et nous lisons tous les emails.

Un médiateur. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu — 75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le recours au médiateur est gratuit pour vous. Il suppose d'avoir d'abord tenté de régler le différend directement avec nous, par une réclamation écrite, et il doit être engagé dans l'année qui suit cette réclamation (article L612-2 du code de la consommation). Il est facultatif : il ne vous empêche pas de saisir directement le juge, à tout moment.

19. Vos données personnelles

Le responsable du traitement est le vendeur identifié à l'article 1.

Nous traitons vos données pour gérer votre commande, vous livrer, vous répondre, traiter un signalement d'effet indésirable (article 17) et respecter nos obligations comptables et légales.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, et vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur lui. Pour les exercer : contact@nutrioxy.fr. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le détail (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, cookies) figure dans notre Politique de confidentialité.

20. Les avis clients

Les avis publiés sur nos fiches produit sont collectés après achat par le service Judge.me.

Nous ne rédigeons aucun avis à la place d'un client. Nous ne supprimons pas un avis parce qu'il est négatif. Un avis peut en revanche être refusé s'il est injurieux, s'il ne porte pas sur le produit, ou s'il attribue au produit un effet que la réglementation ne nous autorise pas à revendiquer. Quand l'auteur d'un avis est un proche de la marque, c'est indiqué à côté de son avis.

Comment ça marche (article L111-7-2 du code de la consommation). Les avis sont recueillis et hébergés par Judge.me. Seules les personnes ayant réellement passé commande reçoivent l'invitation à déposer un avis, et leur achat est vérifié. Un avis est publié automatiquement, sans contrepartie, sans délai d'attente et sans filtrage selon la note qu'il porte. Les avis sont affichés du plus récent au plus ancien. Il reste en ligne tant que le produit est vendu. Nous ne modifions aucun avis. Si un avis est écarté, c'est pour un motif étranger à la note qu'il porte : propos injurieux, contenu sans rapport avec le produit, ou données personnelles d'un tiers. Son auteur en est informé par email, avec le motif.

21. Propriété intellectuelle

La marque Nutrioxy, les textes, les photographies et les contenus du site sont protégés. Vous ne pouvez pas les reproduire, les copier, les revendre ni les exploiter sans notre accord écrit, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment la copie à usage privé et la courte citation (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle).

22. Notre responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution de votre commande, que les obligations soient exécutées par nous ou par un prestataire, transporteur compris (article L221-15 du code de la consommation).

Aucune stipulation des présentes conditions ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation, y compris en cas de dommage corporel, ni vos garanties légales.

23. Preuve, archivage et langue

Le contrat est conclu en français.

Nous conservons l'historique de vos commandes et de nos échanges, et nous pouvons le produire en cas de litige. Ces enregistrements n'ont pas plus de valeur que les éléments que vous produisez : c'est le juge qui apprécie.

Lorsqu'une commande atteint ou dépasse 120 €, nous conservons l'écrit qui la constate jusqu'à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci, et nous vous en donnons accès sur simple demande à contact@nutrioxy.fr (article L213-1 du code de la consommation). En dessous de ce montant, votre email de confirmation de commande tient lieu de contrat archivé.

24. Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément à l'article R. 541-173 du Code de l'environnement, le vendeur déclare être enregistré auprès d'un éco-organisme agréé au titre de la responsabilité élargie du producteur, pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.

Identifiant unique (IDU) : FR492572_01MIIW
Filière : emballages ménagers et papiers graphiques.
Éco-organisme : CITEO Emballages Ménagers et Papiers.

Cet identifiant atteste que le vendeur contribue à la collecte et au recyclage des
emballages qu'il met sur le marché. Il peut être vérifié sur le registre public des
producteurs tenu par l'ADEME, à l'adresse :
https://filieres-rep.ademe.fr/recherche-producteurs.

25. Droit applicable

Les présentes conditions et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

Si vous résidez habituellement dans un autre État de l'Union européenne et que vous vous faites livrer en France métropolitaine, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices des consommateurs de la loi de votre pays de résidence habituelle.

En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction de votre choix parmi celles qui sont territorialement compétentes, ainsi que celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Les présentes conditions ne contiennent aucune clause désignant par avance un tribunal.

26. Version et modification

Ces conditions portent une version et une date, en tête de page. Nous pouvons les modifier pour l'avenir. La version applicable à votre commande est celle en ligne le jour où vous la passez. Une modification postérieure ne vous est pas opposable.

Nous conservons les versions successives et nous pouvons vous communiquer celle qui s'appliquait à votre commande, sur demande à contact@nutrioxy.fr.

Annexe - Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de NUTRIOXY - David Morand, 62 boulevard des Bourroches, 21000 Dijon, contact@nutrioxy.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.